Honoraires et modalités d’intervention
HONORAIRES
Les conditions financières de mon intervention sont définies lors du premier rendez-vous.
Ce rendez-vous vous sera facturé 100 € TTC.
Une convention d’honoraires vous sera adressée, qui reprendra les conditions tarifaires de mon intervention.
Des forfaits ou des honoraires mixtes (une partie forfaitaire et une partie fonction du résultat obtenus) sont possibles selon les litiges. A défaut, les honoraires sont fixés en fonction du temps passé sur votre dossier.
Les pactes de quota litis (rémunération en intégralité en fonction du résultat obtenu) sont interdits.
Aide juridictionnelle
Pour certaines affaires, j’accepte d’agir dans le cadre de l’aide juridictionnelle qui constitue une aide financière que l’État accorde aux justiciables ayant des revenus insuffisants pour accéder à des services de la justice.
Mais pour cela, il vous faut respectez trois conditions :
- Ne pas avoir souscrit une assurance protection juridique couvrant vos frais de justice;
- Être de nationalité française ou européenne, ou résider habituellement en France
- Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de votre patrimoine inférieurs à certains plafonds.
